sociale d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Mentions relatives à l'emploi : a) La nature du contrat

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise

Article R6147-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 40

Code de la santé publique

-Emission d'un avis conforme sur la fin du contrat d'un assistant des hôpitaux en cas d'insuffisance professionnelle, tel que prévu à l'article R. 6152-532 ; C.

Article R1413-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 83 > 72

Code de la santé publique

à l'analyse des rapports annuels d'évaluation, portant sur le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, notamment le bon usage des médicaments, des produits et des prestations dudit contrat.

Article 18

—

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Article D643-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 89

Code de l'éducation

Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

Article 3

—

Dans les cas prévus aux articles 1er et 2, les actes de donation et les déclarations de succession doivent comporter les mentions suivantes : 1° En ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793-1

Article 5

—

En outre, l'application MOOREA transmet à l'application TSE les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3, à l'application BNDP les informations visées à l'article 3 et aux fichiers MTG (mutations à titre gratuit) les données relatives aux successions

LEGIARTI000034767697

—

Successions et libéralités Droit des obligations et droit des biens : Prêts et sûretés Droit international privé : 2.

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.

Article 281 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service chargé de l'enregistrement de la Direction des Impôts des non-résidents. II.

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.

Article R121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Code du service national

respecte pas les obligations qui lui incombent au titre du présent code ; 4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée. 5° Lorsque l'activité, ou les modalités selon lesquelles l'organisme la conduit, sont incompatibles avec le contrat

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Code des assurances

Lorsque, pour un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Code de la sécurité sociale

Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

Code des assurances

comme l'année N : 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et recherche des bénéficiaires au cours de l'année N ; 2° Nombre d'assurés centenaires

Article A223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24

Code de la mutualité

comme l'année N : 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction, en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat et recherche des bénéficiaires au cours des années N ; 2° Nombre d'assurés centenaires

Article R7123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, la visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche demeure valable un an pour les contrats

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