Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine

Article L261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Article 10

—

Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au préfet de région

Article L5125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

L'exécution de préparations de médicaments radiopharmaceutiques tels que définis au 7° de l'article L. 5121-1 est interdite.

Article Annexe art. 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.

Article L215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 26

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire.

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire.

Article 19

—

La sous-direction du budget des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ” coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget des programmes de la mission enseignement scolaire et de la mission sport,

Article 1217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du

Article 695-9-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; - des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en

Article 2

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non-conformité à une ou plusieurs exigences de production ou du maintien de la navigabilité. 1° Cette constatation est classée de niveau 1 : a) En production, quand la non-conformité pourrait affecter la sécurité d'un aéronef ; b) En maintien de la navigabilité

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis

Article 4

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Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.

Article 19

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Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 19

Arrêté du 6 avril 1990 portant modification des missions du Centre national de l'équipement hospitalier

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 7

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