QUE D'UNE PART le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

numéros 811, 822 et 830 » ; ALORS QUE le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

termes de l'article 1147 du Code civil, le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la banque, alors « que le dommage résultant d'un défaut d'information de l'emprunteur sur l'étendue des risques couverts

Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir, en cas de survenance

charge l'arrêt retient que l'organisme de crédit qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

même grief, alors, selon le moyen, que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention ; 4.

’hui vide ce qui est de nature à entraîner une rapide perte de valeur, mettant en péril l’intérêt commun, en raison notamment d’une dégradation accélérée du fait de la non occupation, voire de la survenance

l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

M. effectuées par ses adhérents, de ne pas l'avoir incité à souscrire une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la perte de l'engin ; qu'en effet, professionnel du vol en U. L.

applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un évènement incertain.

grave pour les salariés de l'établissement concerné, la probabilité de la survenance d'un tel risque est un critère déterminant d'appréciation de la nécessité de recourir à une expertise ; qu'en affirmant

grave est en cours d'exécution, c'est sur le CHSCT qui sollicite l'organisation d'une nouvelle expertise que repose la charge de la preuve de la survenance d'un nouveau risque non compris dans le périmètre

manquement invoqué par les consorts J..., que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

société Axa france vie ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

elle n'était pas formelle, ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que l'aléa, qui est de l'essence même du contrat d'assurance, est constitué par la survenance