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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

15 089 résultats pour « suspension des procédures d'exécution »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article R5134-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les

Article R5134-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les

Article R214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.

Article L181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

Article R4124-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision

Article 25

—

Le personnel de la 3e catégorie est chargé des tâches d'exécution administratives.

Article L3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Code de commerce

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.

Article R6111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code de la santé publique

sauvegarder la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public et du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de les compromettre, peut prononcer la suspension

Article R6111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Code de la santé publique

connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public et du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer la suspension

Article R321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Il fournit également à l'organisme payeur une copie du bail lorsque celui-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73

Code de commerce

Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.

Article Annexe

—

Agents professionnels Agent professionnel Fonctions d'exécution. Agent professionnel qualifié de premier niveau Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

-L'exécution de tout transport d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, est subordonnée à une autorisation, dénommée " accord d'exécution ". II.

Article D342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

La suspension du raccordement est immédiate en cas de danger grave et imminent dû à l'installation.

Article R1263-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire.

Article 15-22

—

Pour obtenir la fin de la suspension, l'aménageur ou son agrégateur :

Article 7

—

Lorsque l'infraction a été commise par la voie d'une publication périodique, le jugement peut ordonner la suspension de celle-ci pour une durée de deux mois à deux ans.

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne

Article R3120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93

Code des transports

La procédure d'instruction des demandes et les conditions de délivrance de cet agrément sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les

Page 25 · 15 089 résultats

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