rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre et autorisant l'ouverture d'un nouveau site, formé devant lui sur le fondement de l'article R. 4113

des vétérinaires a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2016 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des vétérinaire a refusé son inscription au tableau

que, si la cession a bien été signée le 24 décembre 2004, elle n'a pu être effective qu'à la date de l'immatriculation de la Selurl au registre du commerce et des sociétés et de son inscription au tableau

confirmé la décision du 18 novembre 1999 du Conseil régional de Paris Ile-de-France prononçant la radiation du requérant du tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier

X... du tableau de l'ordre, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens s'est fondé sur le fait que la licence relative à la création d'une officine dans la commune d'Horgues, qui avait été délivrée

de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié

DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE LA GUYANE A REFUSE DE RAPPORTER LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU DE L'ORDRE EFFECTUEES EN APPLICATION DU DECRET DU 6 AVRIL 1972, ET PUBLIEES DANS LA PRESSE

X... au tableau de l'ordre des géomètres-experts, d'autre part, cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du

date du 18 novembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 10 septembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 15 mars 2007, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau

par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 7 juin 1989, refusant son inscription au tableau

1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifié du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision rejetant sa demande tendant à son inscription au tableau

X... au tableau de l'ordre des géomètres experts, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n°87988 du 15 décembre 1987

décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

annule une décision, en date du 21 décembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d'entreprendre, en ce qu'ils ne définissent pas, de manière suffisamment précise, les faits de nature à empêcher l'inscription au tableau