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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402568_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402569_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402571_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402572_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402573_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402574_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402575_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402576_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402577_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402578_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402579_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402580_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402585_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402588_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958650

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

jugement n° 0903809 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré, sur la demande du département des Pyrénées-Orientales, que la décision du 31 juillet 2003 de fixer les tarifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200090_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

qui ne lui est pas applicable : le Port Autonome s'est fondé sur un tarif de 9 693 F CFP du m², alors qu'aucun arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française n'a modifié le tarif de 8 996 F

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200097_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

qui ne lui est pas applicable : le Port Autonome s'est fondé sur un tarif de 9 693 F CFP du m², alors qu'aucun arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française n'a modifié le tarif de 8 996 F

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200098_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

qui ne lui est pas applicable : le Port Autonome s'est fondé sur un tarif de 9 693 F CFP du m², alors qu'aucun arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française n'a modifié le tarif de 8 996 F

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200481

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

primaire d'assurance maladie de la Mayenne, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Source officielle

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