Le 9 juillet 2019, le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des élections de la délégation du personnel du CSE tenues

vendus qu'ils ne correspondaient à la qualité attendue par l'acheteur et qu'ils étaient affectés d'un vice antérieurement au transfert de propriété, de sorte que le vendeur était tenu

époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agence de voyages qui s'est engagée à organiser un voyage et qui l'annule après en avoir perçu le prix, est tenue

violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que, dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu

délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête, la caisse est seulement tenue

les risques professionnels de l'accident de la victime, alors : « 1°/ qu'en matière d'accident de travail, en application de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la caisse n'est pas tenue

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=-=- ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 08 Avril 2026 N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IN Minute n° : 26/106 A l'audience, tenue

six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tendu compte du manque d'experts dans la spécialité de l'aéronautique qui est la sienne; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes tendant au remboursement des frais exposés au titre de l'entretien de leur tenue de travail pour la période du 27 novembre 2011 au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné son employeur à lui verser diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / qu'en concluant que les propos tenus

[K] concernant les litiges opposant la société MAPE à deux anciens salariés, ainsi que ceux tenus à l'égard de M.

La société CIS bio fait grief à l'arrêt de dire que la même société est tenue de répondre du respect de son obligation d'exclusivité par les filiales de son groupe, alors : « 1°/ que le juge tranche

B..., l'entraîneur arbitre était tenu à une vigilance particulière et aurait dû faire arrêter le combat ou le geste de M.

tenu d'aucune obligation à l'égard du salarié qui cesse de manière injustifiée d'exécuter son travail et n'est nullement tenu, dans une telle hypothèse, de le mettre en demeure de reprendre le travail

de rester sur le lieu de travail, en tenue de travail, afin de répondre à toute nécessité d'intervention, de telle sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; que la salariée