Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 291 résultats pour « titulaire d'une délégation d'autorité patronale (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49
; - deux représentants du ministre chargé de la santé. 2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un établissement public de coopération intercommunale
Article R172-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
-Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 qui viennent à exercer une activité relevant d'un autre de ces régimes ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité de leur nouveau
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27
Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations patronales ; 2.
Article R5555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
L'exonération de contributions sociales prévue à l'article L. 5553-11 est applicable aux contributions patronales dues par les entreprises d'armement maritime au titre du régime de prévoyance des marins résidant en France, contre les risques d'accident
Article L2315-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires
Article 1203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
Article 2
Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de
Article 4
ans au plus ; 3° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master prévu aux articles D. 612-34 et D. 612-35 du code de l'éducation et figurant sur une liste établie par
Article A322-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08
A l'exception des sauts définis au 3° de l'article A. 322-150 où l'élève est équipé d'un harnais passager spécifiquement conçu pour l'activité, aucun saut ne peut être effectué si le parachutiste n'est équipé d'un sac harnais, d'une voilure principale
Article R331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale de
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25
Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités.
Article 11-1
Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration de ces établissements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Article Annexe 2
la session de recyclage " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " de l'arrêté du " date arrêté " organisée par mon établissement du " date de début " au " date de fin " à " lieu du déroulement de la session ".
Article L2121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43
La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49
La réception s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Pour les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou formation
Article R2321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 50
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315
Article 5-1
Le chef du service des retraites de l'Etat peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégories A et B ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes
Article 8
. - Par dérogation au I du présent article, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date
Article 3
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions dans les services à l'étranger relevant du ministère
Article R423-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 67
Dans les cas prévus à l'article L. 423-25-1, la décision de rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser accompagné, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention
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