Codes de loi français

Article 13

Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP.

Article 2

Les opérations ou tranches d'opérations déjà engagées par les collectivités territoriales à la date du transfert de compétences sont poursuivies dans les conditions en vigueur avant cette date : 1° En ce qui concerne les acquisitions foncières ou immobilières

Article 19

Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, l'exportateur doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration

Article 3

d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert

Article 7 bis

L'aide à la réinstallation est attribuée par le comité mentionné à l'article 1er sur la présentation d'un projet de transfert.

Article L542-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont soumis à une autorisation

Article D1711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations

Article D614-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Le cédant informe le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation du transfert de l'exploitation dans les meilleurs délais suivant le transfert et au plus tard avant le 15 mai de l'année suivante.

Article R231-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 98

Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et juvéniles qui y sont captés ou récoltés.

Article R542-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'arrivée à destination des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, la personne responsable de la conduite des opérations notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert

Article D3321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Le président du conseil départemental doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.

Article 217

Elles mettent en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de

Article 14

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, établi notamment à partir du document unique d'évaluation des risques professionnels, fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 10

-Le montant de la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque correspond à 65 % de l'écart " monnaies " du risque corrigé.

Article 321-77

des risques satisfait aux exigences de l'article L. 533-10-1 du code monétaire et financier.

Article 8

La direction générale de la prévention des risques comprend : - le service des risques technologiques ; - le service santé environnement et économie circulaire ; - le service des risques naturels ; - la sous-direction des ressources et de la synthèse

Article 321-78

II. - La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre à la société de gestion de portefeuille d'évaluer, pour chaque OPCVM qu'elle gère, l'exposition de cet OPCVM au risque de marché, au risque de liquidité

Article Annexe 150-1.II

PROFIL DE RISQUE DES NAVIRES (visé à l'article 150-1.10, §2) PROFIL DE RISQUE Navires à risque élevé Navires à Navires à risques faibles Paramètres génériques Critères Pondération Critères Critères 1 Type de navire

Article D242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75

Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de risque ou à un même groupe