En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus.

Article L6781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

Code des transports

-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport

LEGIARTI000050802675

—

Transports par conduites 50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers 50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret 50.30Z Transports fluviaux de passagers 50.40Z Transports fluviaux de fret 51.10Z Transports aériens de passagers

Article ANNEXE I

—

Méthode de mesure du bruit aérien émis par les groupes électrogenes de puissance.

Article ANNEXE I

—

Méthode de mesure du bruit aérien émis par les groupes électrogènes de soudage

Article Annexe 1

—

- aérien Transport - terrestre Usages urbains Traitement et élimination des déchets Câbles sous-marins Transport d'électricité et communications (câbles) Commercialisation et transformation des produits de la mer Transformation des poissons

Article L4433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et maritimes desservant

Article 1

—

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe chaque année, après avis du Conseil national des transports, le montant des cotisations des entreprises appartenant aux secteurs d'activité représentés au Conseil national des transports et aux comités

Article 9

—

par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. c) Les élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne intégrés dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application du d du I de l'article 6 ci-dessus

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

-Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables admissibles embarqués en France qu'elles engagent

Article Annexe

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR DES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS À L'INTÉRIEUR DE LA GUYANE

Article ANNEXE II

—

Méthode de mesure des bruits aériens émis au poste de conduite par les grues à tour

Article 2

—

Sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :

LEGIARTI000021673621

—

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR 2010

Article 33

—

. - Les prescriptions du présent article ne doivent être appliquées qu'aux voisinages de lignes électriques aériennes et de lignes aériennes de télécommunication placées sur des supports indépendants. § 2. - Aux croisements, les lignes électriques aériennes

Article 3-1

—

La direction nationale garde-côtes des douanes élabore et propose les orientations stratégiques de l'administration des douanes pour l'emploi de ses moyens maritimes et aériens habités dans les cadres ministériel, national et international.

Article 2

—

La médaille de l'aéronautique peut être décernée, à toute personne physique ayant accompli, soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique.

Article 55

—

juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la circulation aérienne militaire, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.dircam.air.defense.gouv.fr/dia ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements

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