L'appareil propulsif principal doit être muni, à la timonerie, d'un dispositif qui permette d'arrêter la machine en cas d'urgence et qui soit indépendant du système de commande à la timonerie visé à l'alinéa 1. 3.

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas.

Article 2

—

Le maire de la commune ou le président du groupement de communes notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic le nom ou la raison sociale du bénéficiaire de la servitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 7

—

En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport

Article R723-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 24

Code rural (nouveau)

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 723-24-4, l'avis doit être notifié au ministre qui a saisi le conseil d'administration, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire.

Article S 5

—

En ce qui concerne les établissements qui figurent sur la liste des immeubles classés par les monuments historiques, les travaux reconnus nécessaires par les commissions de sécurité, en application notamment de l'article 12 du décret, ne pourront être

Article R*1411-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

L'examen de la demande d'homologation comprend l'analyse des documents fournis par l'opérateur conformément à l'article R. 1411-11-6 et, si nécessaire, un contrôle sur place des travaux et opérations réalisés pour répondre à chacune des menaces figurant

Article 49

—

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président

Article 4

—

La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration

Article 2

—

A compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire, les formalités mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée sont accomplies auprès des centres de formalités des

Article 1

—

En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses

Article 15

—

Ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence. Les avis sont rendus publics.

Article 4-1

—

En cas d'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 3 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou celles prévues par le chapitre Ier bis du code de la santé publique, le président de la commission peut décider de sa réunion sous forme

Article 11

—

L'utilisation d'oxygène pur est autorisée : - entre 0 et 6 mètres pour les paliers ; - lors de procédures d'urgence, à une pression normobare dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de décompression ; - lors de progression tactique

Article L591-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification.

Article D6124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Lorsque l'activité de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence le justifie, l'équipe comprend également des puéricultrices, des aides-soignants et, le cas échéant, des auxiliaires de puériculture et des agents des services hospitaliers

Article 16

—

Dans les cas prévus aux I et II de l'article R. 554-28 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux sursoit aux travaux à sa propre initiative ou conformément à l'ordre écrit d'ajournement des travaux fourni par le responsable du projet ou son

Article 3

—

Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés mentionnés à l'article

Article 10

—

Une demande de révision du classement n'est recevable, sauf cas d'urgence apprécié par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, que lorsqu'une année s'est écoulée depuis la notification à l'établissement.

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