Codes de loi français

Article R430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54

Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article L. 430-1 est présidé par le ministre chargé de la culture.

Article R5124-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

préjudice des compétences attribuées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par l'article L. 5124-3, la distribution en gros de médicaments à une personne physique ou morale, habilitée à dispenser de tels médicaments en France

Article 2

des sports et des loisirs pour les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ; - le directeur régional de la jeunesse et des sports pour les centres régionaux d'éducation physique et sportive et les locaux administratifs destinés aux usagers

Article 1

Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret

Article 1

Est mis en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers en France), un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR "ayant

Article 4 bis

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe sont exercés par le préfet de la région Hauts-de-France dans les conditions prévues par le code général des collectivités

Article R131-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement

Article D314-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 53

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

Article 2

Le Bureau des ressources génétiques a pour mission : a) D'animer et de coordonner au plan scientifique les actions menées en France dans le domaine des ressources génétiques, en prenant particulièrement en compte les perspectives de leur mise en oeuvre

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application

Article 2

Le financement par l'Etat de ce nouveau réseau de transport est indépendant de sa contribution aux contrats de projets conclus avec la région d'Ile-de-France permettant la création, l'amélioration et la modernisation des réseaux de transport public.

Article D423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article D. 421-2 peuvent faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public : 1° Dans les musées de France ; 2° Dans les musées étrangers ; 3° Dans les monuments historiques appartenant

Article R132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48

nationale de France, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent

Article 3

; - le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ; - le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ; - le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ; - les officiers et agents de

Article 1

Les chefs d'unité technique de Météo-France sont chargés, au sein de l'établissement public Météo-France, soit de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination et d'expertise, soit de fonctions de direction, comportant l'exercice de responsabilités

Article 3

députés représentant les Français établis hors de France.

Article 5

Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements intéressés à la formation, des représentants élus du personnel, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées.

LEGIARTI000050015034

Dénomination et objet Programme d'innovation ALVEOLE + porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux (gare ferroviaire