transférée dans le domaine privé de la commune d'Ussel en application de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités locales ; qu'invoquant le bénéfice d'une prescription acquisitive trentenaire

. ; Dit que les consorts B... ont acquis par usucapion trentenaire l'assiette du passage permettant l'accès à la maison d'habitation ; Dit que cette assiette devra être exercée dans les conditions

l'intégralité des travaux préconisés par l'expert judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « la mission d'expertise confiée à Monsieur Z...lui imposait notamment de « donner tous éléments techniques sur le droit d'usage

La SCI La Nessoise se prévaut de la prescription acquisitive trentenaire d'un droit d'usage et d'une servitude de passage en soutenant que l'utilisation de la porte du lot n° 1 donnant sur les parties

Le droit de propriété de la commune ne s'éteint pas par le non-usage.

Les condamner aux entiers dépens, dont distraction d'usage au profit de Maître Christophe ROUSSEAU-WIART.»

C..., que cette attestation, qui est le seul élément de preuve dont se prévalent Mesdames Z... pour établir l'existence plus que trentenaire de la descente d'eau litigieuse, est toutefois insuffisamment

A..., en cessation de l'usage d'un passage différent de celui défini par cet acte pour l'exercice de la servitude qu'il prévoyait, démolition sous astreinte par M.

Attendu qu'ayant relevé que l'existence du chemin ne pouvait être sérieusement contestée, que ce chemin constituait depuis plus de trente années le seul accès à la parcelle des époux Z... qui en avaient l'usage

copropriété, les époux X..., aux droits desquels se trouvent actuellement les consorts X..., ont, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, procédé à la division du lot n° 33, sous-sol à usage

AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET DECIDE QUE LA SUPERFICIE DE LEUR PARCELLE NE POUVAIT DEPASSER 10 ARES, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CORPUS, ELEMENT MATERIEL

Y... d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire et en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que le propriétaire du fonds servant n'établissait pas le non-usage

Y... un comportement de véritable titulaire, non seulement du droit de capter le trop plein d'eau mais du droit de passage et qu'il n'était justifié d'aucun acte interruptif de la prescription trentenaire

X..., locataire d'un local à usage d'habitation, a assigné ses bailleurs en restitution d'un trop perçu au titre des provisions sur charges versées de novembre 1986 à mai 2001 ; Attendu que pour déclarer

Il convient dès lors de s'interroger d'abord si le fonds cadastré section HV numéro [Cadastre 2] de M. et Mme [G] est ou non grevé depuis l'année 1914 par simple prescription trentenaire d'une servitude

demandes -AU MOTIF QUE par acte authentique du 21 juin 1973, Marie Z... a vendu à Jean Y..., père de l'intimée, la parcelle aujourd'hui cadastrée AB 76 avec la désignation suivante : " un bâtiment à usage

Il n'est pas contesté que l'action du syndicat des copropriétaires a été introduite dans le délai trentenaire prescrit.

Divisé en 35 lots, cet immeuble comprend deux corps de bâtiment, l'un formant le bâtiment E à usage commercial qui constitue en son entier le lot n°9, l'autre comportant les bâtiments A, B, C et D à usage