POUR UNE DUREE DE ONZE ANNEES ET DIX JOURS; QU'EN 1965, UN PARTAGE A MIS FIN A L'INDIVISION, VEUVE PIGOT CONSERVANT L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DESDITS BIENS; QUE, LE 13 AOUT 1971, L'USUFRUITIERE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., usufruitière d'un fonds de commerce relevant

H... et que ce dernier avait opté pour la totalité en usufruit de sorte que M. H... avait la pleine propriété de 50 % du compte et l'usufruit du surplus. Que M. L...

(les consorts X...), en qualité d'usufruitiers et la SCI X... , en qualité de nue-propriétaire ; qu'au cours de la tacite reconduction de ce bail, a été délivré à la locataire un congé, à effet du 30 juin

préciput et hors part, avec dispense de rapport, d'une somme de 350 000 francs, que celui-ci avait employée dans l'acquisition, par acte du même jour, de la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'usufruit

laissant pour lui succéder Mme Pierrette Y..., son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté le 14 août 1980 pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit

Toutefois, si, aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, il peut

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 605 du code civil, ensemble l'article 953 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'usufruitier

sur l'usufruit de l'immeuble puisque chacun en possède la moitié ; qu'en notifiant la demande de renouvellement du 20 juillet 2000 à « M.

Y... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 31 mars 1995) d'avoir dit que le prix de vente d'un bien pour partie grevé d'usufruit se répartirait entre sa mère, usufruitière

sa qualité d'usufruitier.

Prévi-Retraite ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 578 et 621 du Code civil ; Attendu aux termes du second de ces textes, que la vente de la chose sujette à usufruit

: " L'usufruit s'éteint : / Par la mort de l'usufruitier ; (...) ". 4.

ces parts sociales, se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

deux premiers mariages et Mme Béatrice Y..., son épouse en troisième noces commune en biens à laquelle il avait fait donation le 13 juin 1980, pour le cas ou elle lui survivrait, à son choix, de l'usufruit

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas, l'usufruitier

/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime suppose l'existence d'un bail rural ; qu'en énonçant que « même en cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Pierre X... est décédé le 3 décembre 1984 en laissant pour lui succéder sa fille, Mlle Anne X..., née d'un premier mariage, et sa seconde épouse, Mme Y..., usufruitière