Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 463 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés
Article 706-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Article 7
Il désigne les psychomotriciens enseignants et moniteurs chargés d'assurer l'encadrement des stages ainsi que les personnes choisies en raison de leur compétence pour l'entraînement personnel des étudiants.
Article 7
L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable
Article Annexe I
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés, notamment par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 76
Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles L. 111-7 et L. 211-7 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales
Article 30
Les organismes agréés communiquent à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 44
Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence
Article R1333-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82
de compétence.
Article 1
Les vérifications opérées en application de la section VI du décret susvisé comprennent : - les vérifications initiales, opérées lors de la mise en service des installations ou suite à une modification de structure ; - les vérifications périodiques
Article L931-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de
Article A212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38
. - le cas échéant, les conditions de la vérification du maintien des compétences professionnelles permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de certaines activités physiques ou sportives mentionné à l'article R. 212-1
Article A212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38
du maintien des compétences professionnelles permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de certaines activités physiques ou sportives mentionné à l'article R. 212-1.
Article LO125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction
Article 13-1
préparation aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, des étudiants titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à deux années d'études après le baccalauréat peuvent participer aux travaux non juridictionnels
Article A80 CB-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66
Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège.
Article 16
L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications
Article 2
La vérification primitive des instruments neufs ; 3. La vérification périodique des instruments en service ; 4. La réparation par un réparateur agréé.
Article 12
La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage
Article R1423-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61
Lorsqu'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
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