Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 350 résultats pour « versement d'allocations aux adultes handicapés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.
Article L755-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 59
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel.
Article L146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Article L3111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 33
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par Ile-de-France Mobilités.
Article 118
Un référent handicap est nommé par décision du directeur de l'Institut.
Article 1
Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale mi-temps du Fonds national de l'emploi est fixé à 63,52 F, à compter du 15 avril 1987.
Article D168-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 02
Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d'allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l'allocation fixé à l'article D. 168-6 est diminué de moitié.
Article D241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51
Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1.
Article D213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 55 > 60
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale.
Article L146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32
La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique
Article 1
La demande d'allocation d'éducation spécialisée est adressée à l'organisme ou service d'allocations familiales dont relève ou relèverait le chef de famille ; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une attestation du directeur de l'établissement
Article R243-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55
Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail et qui justifie d'un mois de présence dans l'établissement ou le service d'aide par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération
Article R146-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
Lorsqu'un domicile de secours ne peut être déterminé, la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée est compétente pour instruire la demande.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Le loueur ou revendeur agréé de véhicules pour handicapés physiques doit présenter aux personnes handicapées un nombre suffisant de modèles afin que celles-ci aient la possibilité d'exercer un choix pour retenir le mieux adapté à leur handicap.
Article 62
Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche
Article L114-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64
Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires
Article 5
Les membres des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont désignés, après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, par le préfet, président du comité départemental de la formation professionnelle
Article D98-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
L'opérateur rend accessible ses services dédiés à la clientèle aux utilisateurs finals handicapés par tout moyen adapté à leur handicap.
Article D146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31
Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
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