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325 596 résultats pour « (regles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741759

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Imprudence constitutive d'une faute - Exonération

Résumé IA — à vérifier

Page 26 sur 16280

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007741778

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence et défaut d'attention

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727039

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

. | 67-02-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Non respect d'une consigne de sécurité - Négligence consitutive d'une faute - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755935

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - (1

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007723080

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724995

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

. | 67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Préjudice indemnisable - Préjudice personnel - Absence d'indemnisation en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007785461

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE RUISSELLEMENT | 27-02-04-005 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803551

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646333

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Palais de justice - Personne convoquée à titre de témoin

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007729361

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

- REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -Pluies cycloniques. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713980

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

. | 67-02-02-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Tiers par rapport au service géré par la S.N.C.F.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668635

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

. | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Occupant d'un immeuble situé dans une Z.U.P.. | 67

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509787

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302428_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'une part, en vertu des règles communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims, " Sauf mention contraire dans les règlements de chaque zone, les dispositions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750870

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Etat appellant en garantie

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739424

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Espace disponible insuffisant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739925

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767923

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

. | 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux souterrains réalisés par la RATP et dommages constatés sur un immeuble

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674461

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

. | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Dommages causés à un propriétaire par les eaux d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716030

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Manque de maîtrise d'un conducteur de

Résumé IA — à vérifier