Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique

Article 4

—

Dans ce cas, la recevabilité du dossier est prononcée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 12

—

Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 11 ci-dessus, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R229-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Dès que le dossier de demande de concession est complet, le préfet notifie au pétitionnaire sa recevabilité.

Article 3

—

Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation international confirmé dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales

La sous-direction des actions internationales comprend : - la mission des responsables géographiques, thématiques et des organisations internationales ; - le bureau de la coopération et de la formation ; - le bureau de la logistique et des actions

Article 241-1.02

—

Toutes les expressions et abréviations utilisées dans la présente division et définies dans le Règlement des radiocommunications, adopté par la conférence mondiale des radiocommunications, et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche

Article 150-1.17

—

Lorsqu'il est constaté, à la suite d'une inspection détaillée, que les conditions de vie et de travail à bord du navire ne sont pas conformes à la convention du travail maritime 2006, l'inspecteur porte immédiatement à la connaissance du capitaine du

Article Annexe II (suite)

—

LIEU NOIR Pollachius virens (En tonnes) du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) des zones I et II des zones II a, III b, c et subdivisions 22-32 et eaux internationales des zones V b, XII et XIV

Article L6222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.

Article 29

—

. - Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer

Article 151-1.09

—

La suspension de l'inspection dure jusqu'à ce que les mesures de remise aux normes aient été prises par l'armateur et que la validité des certificats ait été confirmée par l'Etat du pavillon, en application des prescriptions pertinentes des conventions

Article 14

—

Il en est de même si le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales.

Article L624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de l'environnement

I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : 1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ; 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international

Article L5241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui ne dispose pas de

Article R148-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil national de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.

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