Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code général des impôts.

Article L281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui

Article 242-0 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 91

Code général des impôts, annexe II

-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article 3

—

Le comptable de la direction générale des finances publiques placé à sa tête est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

y a lieu ; 4° La catégorie de transaction : a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir : 1°

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels

Article 289 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Code général des collectivités territoriales

V. – Le droit de répétition de la taxe de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code rural (nouveau)

Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs

Article 56

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. F.

Article 1518 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Code général des impôts, annexe II

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires conformément au deuxième alinéa de l'article * R. 313-3 précité.

Article 2

—

Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement, à compter du 1er juillet 1983 à 40 p. 100 des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2ème classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet

Article L5214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.

Article 8

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés, de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 7

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 4

—

Article 8

—

Article 2

—

En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement

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