Codes de loi français

Article 15

échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 1 an 2e échelon 1 an 6 mois 1 an 1er échelon 1 an 1 an Sont nommés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de formation

Article 9

Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour

Article 1

A compter du 1er janvier 1973, ne pourront être autorisées à recourir au démarchage dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement

Article L313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen

Article 5

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1.

Article 39 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles

Article 2

Cette cotisation annuelle moyenne sert de base aux liquidations mensuelles même en cas de prorogation du contrat d'apprentissage en application des articles L. 117-9 ou L. 117-13 du code du travail ou en cas de résolution anticipée.

Article 45

vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fraction divise, dont les sociétés ayant pour objet la construction d'immeuble à usage principal d'habitation, et par leurs associés, ainsi qu'au contrat de transfert de propriété passé entre la société

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".

Article 2

a) les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

; 2° Par une société à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

Article 44 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception

Article L221-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ; b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés

Article L214-24-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale est confiée par le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, par la société

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes, afin de : 1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ; 2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 14

Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ; 3° Un plan des locaux affectés