Codes de loi français

Article 2

Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité

Article R6223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article 5

moyenne.

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er,

Article L214-24-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Article L214-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Article 2-2

Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ; b) Qui sont

Article 2-2

des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; f) Dont

Article 44 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant

Article L214-162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

La société est tenue de communiquer aux associés, à leur demande, la composition de l'actif dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice.

Article L232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique

Article 46 quater-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts : 1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu

Article L1614-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente. Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Article L533-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

I. – Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et les sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM déterminent les politiques et pratiques de rémunération des personnes suivantes, lorsque leurs activités

Article Annexe

le présent cahier des charges, les mots : l'opérateur se réfèrent à la société France Télécom.

LEGIARTI000025397009

le présent cahier des charges, les mots : " l'opérateur " se réfèrent à la société France Télécom.

Article 46 quater-0 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62

La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non

Article 1464 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 28

entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.