Codes de loi français

Article 63-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

l'officier de police judiciaire.

Article 3

1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs

Article 33

directeurs de police municipale sont promus au grade de directeur principal de police municipale.

Article 42

Le rapport adressé par cet officier général au préfet maritime est transmis au ministre. 2.

Article 6

Aucune feuille ne doit être gommée de façon excessive ni comporter de corrections, de surcharges ou d'interlinéations.

Article 6

Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.

Article 713-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.

Article 713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.

Article D4362-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.

Article 12

Ces décisions comprennent : 1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ; 2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix.

Article 1

Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.

Article R313-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; 2° S'agissant des personnes physiques domiciliées hors du territoire national, par le préfet du département du lieu où se trouve l'établissement de formation, ou, à

Article 6

En cas de réclamation portant sur la note obtenue à une épreuve, les candidats peuvent demander une nouvelle correction de leur copie.

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article

Article Annexe II

C - 2 Mise en œuvre des missions afférentes au poste de travail C 2-01 Filtrer les entrées et sorties. C 2-02 Enregistrer les flux entrants et sortants. C 2-03 Remettre et/ou récupérer des objets et documents. C 2-04 Gérer les moyens d'accès.

Article 1

-La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit : Trois ans en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, dont une durée minimale de deux ans pour le corps de conception et de direction

Article 231-2

Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire comprend : Au niveau central : 1. Un état-major ; 2. La division des relations internationales ; 3.

Article L3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Les points d'entrée militaires, les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par l'autorité militaire sont contrôlés par des agents habilités par le ministre de la défense.

Article L5122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction