Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 330 résultats pour « (sur le 2e moyen du pourvoi formé par mme tedeschi) contrat de travail, execution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
-Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage dans l'une des formations visées au premier alinéa du I de l'article 1er, sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation
Article 5
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail.
Article 931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
Article 5-13
Elle est transmise aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration, et adressée, concomitamment, par le chef de service, par tout moyen conférant
Article 107
du travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ; b) Refusé d'embaucher une personne, prononcé une mutation, résilié ou refusé de renouveler le contrat
Article 123
du travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ; b) Refusé d'embaucher une personne, prononcé une mutation, résilié ou refusé de renouveler le contrat de
Article L6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; 2° De favoriser
Article 5
Les programmes des épreuves des concours sont ceux de la formation conduisant à l'obtention du brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime. Ces programmes sont fixés par arrêtés ministériels.
Article L6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 58
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural
LEGIARTI000027725892
Mme .... Département de naissance : .................... ou pays de naissance : .................. Nationalité : française ... ressortissant européen ... Signature 2.
Article 2-5
L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience
Article 796
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Article D161-2-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77
L'exercice d'une activité à temps partiel par les assurés visés du I de l'article L. 161-22-1-5 est apprécié sur la base du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail.
Article 38
L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que les organismes mettent à disposition des agents de l'Etat les moyens en personnel et en matériel nécessaires pour l'exécution de cette surveillance.
Article 489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
Article L5221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Article 6
A titre transitoire, les dispositions relatives aux contrats emploi-adaptation continuent de recevoir application pour les demandes de conventions de tels contrats déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi antérieurement à la date
Article 11
Les attachés principaux d'administration de recherche et de formation en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION
Article 25
Les avancements de la 2e classe à la 1re classe des maîtres de conférences des universités de médecine générale sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée
Article D3142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de
Page 26 · 55 330 résultats