Codes de loi français

Article 6

ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D, âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics dans les spécialités professionnelles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté

Article 4

Dans les conditions prévues par l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, le concours de recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre comprend une épreuve écrite de présélection qui comporte la réponse

Article 116

-Les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Article 639-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint

Article 706-72-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.

Article 4

mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose

Article 5

Ces décisions deviennent définitives par expiration des délais de recours ou par l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Article R8252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou

Article 37

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Article 12

public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ; c) Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté

LEGIARTI000034886954

Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 10° de l'article 10 2. Brevet de chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 29 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer. 3.

Article R214-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

-L'arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement :

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 1

L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de la prime de rendement allouées aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs et l'arrêté du 17 décembre 2002 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement

Article 9

sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ou à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 précitée perdent le bénéfice de ladite

Article 1

L'arrêté du 11 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit : Au chapitre Ier de l'annexe B (non reproduite), Contrôle dans les disciplines vétérinaires.

Article 2

- Arrêté du 19 décembre 1991 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 28 février 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art.

Article 16

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14 - Arrêté du 16 janvier 2006 Sct.