Codes de loi français

Article 112-1

Les rôles et missions principaux des fonctionnaires de chacun des trois corps actifs de la police nationale sont énumérés et décrits dans un répertoire des emplois-types.

Article 2-6

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir.

Article 231-8

L'offre peut consister en : 1° Une offre unique proposant l'achat des titres visés ou l'échange de ces titres contre des titres émis ou à émettre ou un règlement en titres et en numéraire ; 2° Une offre alternative ; 3° Une offre principale assortie d'une

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Cet apport a été évalué à (6), au vu du rapport établi sous sa responsabilité le, par M, commissaire aux apports désigné par l'associé unique, ce rapport étant annexé aux présents statuts : Apport en numéraire euros Apport (s) en nature euros Montant

Article Annexe

Dans le cadre de la politique commerciale et de la politique de responsabilité sociétale (RSE) de l'entreprise, il (elle) mobilise les moyens humains et matériels à sa disposition pour approvisionner le rayon ou l'espace de vente, garantir la présence

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par l'OPCVM ou, le

Article 55-1

Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles.

Article 14

Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-barreau ".

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

L'architecte salarié doit s'assurer que le contrat qui le lie à l'employeur précise : - la désignation et la qualité des parties contractantes ; - les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à

Article 5

-Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface de laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2007.

Article 2

-L'armement des phares et balises (APB) est chargé d'assurer l'armement et la mise à disposition de moyens nautiques pour répondre aux besoins des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions de la mer (DM), de la direction générale des

Article 6

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des mines à pourvoir par chacune des voies mentionnées à l'article 5, et

Article 3

Le liquidateur est chargé de pourvoir :

Article 226-3.16

Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail jugés satisfaisants par l'administration.

Article 322-78

En application de l'article 322-35 : 1° Le teneur de compte-conservateur mentionné au premier alinéa n'est pas exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de l'entreprise et des porteurs, lorsqu'un tiers met des moyens à sa disposition ; 2° La SICAV mentionnée

Article L5134-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.

Article 4

I. ― L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur : ― chaque cartouche ou emballage, pour les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; ― chaque unité élémentaire d'emballage contenant

Article 244-4.09

. - Tout navire dispose d'une source électrique de secours indépendante de la source d'alimentation principale, située à l'extérieur des locaux de machines, et bénéficiant d'une distribution séparée.

LEGIARTI000030377035

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Etablir des situations de travaux en fonction des paramètres des pièces contractuelles. 2.