Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos collectif attribués à

Article R345-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article

Article R6233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notamment : 1° Le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées ; 2° Les moyens humains et matériels destinés à la formation

Article R1453-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

mentionné à l'article L. 1453-11 ; 3° Le contenu de la convention mentionné à l'article R. 1453-14.

Article L3123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L

Article L5542-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

-Le rapatriement comprend : 1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ; 2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin : a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;

Article 6

—

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article 214-2.17

—

Au cas où il ne serait pas possible, par des moyens collectifs ou techniques de protection, d'exclure ou de limiter suffisamment les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, ceux-ci devront être pourvus de protections individuelles ; 2.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés

Article 32

—

alinéa demeurent applicables à l'employeur public de l'Etat qui l'a conclue jusqu'au terme de cette convention.

Article 214-3.08

—

Examens - après chaque réparation ou transformation susceptible d'affecter la résistance de l'appareil de levage ou des moyens de manutention.

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi

Article L1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir

Article L4523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Article L2143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

Article R716-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03

Code rural (nouveau)

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 716-2, le nombre de salariés agricoles de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de

Article 9 bis

—

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 1.

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