civile et renvoyer les parties civiles et la Caisse à se pourvoir devant la juridiction civile ; qu'en accueillant l'action civile tout en déclarant irrecevable l'intervention de la Caisse des dépôts

JUGEMENT DE CETTE ACTION CIVILE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, EN RESERVANT D'AILLEURS L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT A L'ENCONTRE DE SES AGENTS S'ILS ONT COMMIS UNE FAUTE ; ET ALORS QU'IL

Sur l'action civile, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M. et Mme [C], a condamné solidairement M.

civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en découle que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement

CIVILE, EXERCEE PAR L'EPOUSE DE LA VICTIME DES BLESSURES, CELLE-CI NE POUVAIT A NOUVEAU SAISIR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'UNE ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES MEMES FAITS

du parc national de la Vanoise ; " aux motifs que le parc national de la Vanoise s'est constitué partie civile ; que toutefois, selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'exercice de l'action

les tribunaux répressifs n'échappent pas aux règles de l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit

Formation d’une action civile «   183.1.

civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte qu'ils ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué

et sur l'action civile, est irrecevable à critiquer la compétence en appel, à laquelle elle a nécessairement acquiescé en n'interjetant pas appel des dispositions pénales du jugement qui impliquaient

; " aux motifs que compte tenu de la nature des faits reprochés aux prévenus, commis au préjudice d'un médecin particulier dont l'action civile a été à juste titre reconnue recevable et fondée, le

qui s'y attachent ; en outre que l'action civile...

publique et l'action civile ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure qu'appelée à l'audience du 15 octobre 2015, cette affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 15 décembre

civile engagée par Louis X... à l'encontre de Pierre Z... ; " aux motifs que, aux termes de l'article 10 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut plus être engagée devant la juridiction

[G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence pour l'action civile que M.

civile, Philippe Y... étant relaxé des fins de la poursuite, la Cour déclarera irrecevable l'action civile de la SARL Copraf ; " alors que seule la faute commise par la victime ou par son préposé peut

publique ou sur l'action civile ; que, dès lors, les textes susvisés ont été méconnus" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et

, QU'AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ASSIMILANT A TORT L'ACTION CIVILE A UNE ACTION PRENANT EXCLUSIVEMENT SA SOURCE DANS UNE INFRACTION PENALE, PUISQUE L'ACTION