Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du Syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme, - les conclusions de M.

préfet de Seine-et-Marne approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Souppes-sur-Loing ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles

plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de l'acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme

les constructions appartenant aux consorts [C] ; - de dire et juger que la procédure initiée par la Ville de Paris devant le juge de l'expropriation en application de l'article L 213-10 du code de l'urbanisme

C'est donc à bon droit que la société appelante sollicite la somme de 10 297,56 euros TTC au titre de sa mission urbanisme et foncier ».

pour excès de pouvoir cette décision du 10 octobre 1978 et ensemble l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1978, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme

des Alpes-Maritimes approuvant le plan d'occupation des sols de la commune d'Eze Alpes-Maritimes ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné

2017), rendu en référé, qu'en 1988 la société civile immobilière Les Maisons Guislain (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a donné à bail commercial jusqu'au 30 juin 2015 ; que, par certificats d'urbanisme

[J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions au code de l'urbanisme,

rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

préalable, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune fixité relativement à la nature des produits vendus dans ce local, que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune autorisation de la commission départementale d'urbanisme

leur demande, l'arrêt retient qu'ils se prévalent seulement de la non réalisation des conditions afférentes au contrat de vente du terrain, consistant en l'obtention d'un prêt et d'un certificat d'urbanisme

activité industrielle ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1315, 2 du Code civil, L. 112-6 du Code de l'urbanisme

résultant directement d'une opération d'aménagement concerté engagée par la commune de Levallois-Perret et concédée à la société Semarelp, et relève donc des prévisions de l'article L. 314-6 du code de l'urbanisme