Jonction 1.

Y... ; et, ensuite, que la communauté, qui n'a pas financé l'acquisition des 1 400 parts nouvelles attribuées gratuitement à M.

La société Electricité de France a formé un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt.

COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Maud AVRIL-LOGETTE DEMANDEUR M.

Faits et procédure 1.

/ la société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

du syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juillet 2020), M. W...

DEMANDEURS : Monsieur [O] [E] [V] [X], né le 11 Mai 1957 à [Localité 1] (62), de nationalité Française, Exploitant agricole, demeurant [Adresse 1] Et Madame [M], [D], [B] [A] épouse [X], née le 07 Février

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°

Y..., fonctions en contrepartie de laquelle il a perçu un salaire, est privé de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que

dont le siège social est à 1180 Bruxelles (Belgique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre A), au profit de la société Entreprise Nouvelle d'Electricité

de France (EDF) a assigné les consorts X... sur le fondement de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation afin qu'il soit procédé à leur expulsion de la partie d'une parcelle dont ils avaient été expropriés

330 euros au titre de la réfection de l'électricité ; 1 713 euros au titre de fais de maîtrise d''uvre ; 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance, depuis l'acquisition du bien et jusqu'à l'engagement