Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives à la négociation algorithmique : 1° L'expression : " négociation algorithmique " désigne la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique

Article 67-18

—

Cet état est obtenu par un procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations, certifié par un membre du comité de direction et le caissier.

Article 11

—

l'article 7 est abrogé ; -au II de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé, l'alinéa "-systèmes numériques, option A sûreté et sécurité des infrastructures, option B audiovisuels, réseau et équipement domestiques et option C réseaux informatiques

Article R513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

Code monétaire et financier

Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l'acte

Article R152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de la défense

, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou tout inconvénient pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement pouvant en découler.

Article 5 bis

—

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 22 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “ services informatiques

Article 1

—

formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie, physique et chimie (TPC) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique et technologie physique), III (Chimie et technologie chimique), IV (Informatique

Article 8

—

Sa mission consiste, sous l'autorité directe du directeur, à gérer les ressources humaines, programmer, organiser, établir et assurer le suivi du budget, des projets informatiques, des marchés publics ainsi que des opérations et prestations nécessaires

Article L2321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05

Code de la défense

Aux seules fins de détecter et de caractériser des menaces et des attaques informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, à la sécurité nationale et à la sécurité des systèmes d'information, les fournisseurs de système de résolution de noms

Article R*96 G-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales

Sur demande de l'administration, les opérateurs et les prestataires lui communiquent les données sur support informatique, par un dispositif sécurisé.

LEGIARTI000027200761

—

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Attention établir en double exemplaire : envoyer un exemplaire au directeur général de l'ARS et conserver l'autre pendant dix ans (à scanner en pdf si enregistrement informatique).

Article R822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible

Article 6

—

Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.

Article TABLEAU VII

—

bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DEFINITION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE MONTANT 1.

Article 15

—

Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant

Article 4

—

100 mm " 187 mm, constitue l'avis de contravention, qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente quand les agents verbalisateurs sont ceux visés à l'article R. 250-1

Article D614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen : 1° D'éléments issus du système d'identification des parcelles agricoles mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; 2

Article L114-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

Les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 sont tenus de vérifier dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent

Article 6-1

—

Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

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