A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la caisse

Article 3

—

l'article précédent ; - d'autre part, ont soit acquitté les impôts, taxes, cotisations, majorations et pénalités mis à leur charge, lorsque ces produits devaient être réglés au plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou pénalité pour défaut

Article L212-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Article R77-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.

Article 495-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Code de procédure pénale

Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention.

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application des peines un praticien qui : 1° Présente un lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-

Article D832-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1, ou lorsqu'elle est directement saisie en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, 167, avant-dernier alinéa, ou 706-104, la chambre de l'instruction doit

Article 4

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics, par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou établissements

Article 1609 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code général des impôts

En Guyane et à Mayotte, il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics créés en application de l'article L. 321-36-1 et de l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le contrôle judiciaire astreint le mineur à se soumettre, selon la décision du juge des enfants, du tribunal pour enfants, du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, aux obligations suivantes : 1° Ne pas sortir des limites territoriales

Article 87

—

1. (Supprimé) 2.

Article 26-13

—

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si elles sont jugées suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de

Article R1453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78

Code du travail

Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Article 126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

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