Saisie d'un pourvoi formé par M.

pourvoi formé par la société Flashlab, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

restituées, les pièces saisies intéressent directement l'information pour subornation de témoins dont le magistrat instructeur se trouve régulièrement saisi et, en l'état de la procédure, leur maintien

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, que l'ordonnance attaquée

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

rappelé que « la seconde saisie-attribution n'est valable qu'à la condition que les sommes saisies attribuées en exécution de la première mesure d'exécution soient inférieures au montant de la créance

, un jugement a condamné l'UCB, assignée en déclaration affirmative, à verser, avec exécution provisoire les sommes saisies arrêtées entre les mains de la société Launet ; que l'UCB a interjeté appel de

Gérard, Bernard et Frédéric C... et que des documents saisis en exécution de cette ordonnance ont fait apparaître que M.

des ordonnances rendues par les autres présidents saisis pour autoriser des perquisitions et saisies dans le ressort de leur tribunal, et ne s'y rattache par aucun lien de dépendance nécessaire ; que

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie des sommes, à hauteur de la somme de 159 322,21 euros, figurant sur le compte dont la société [1] était titulaire sous le

les sociétés appelantes désormais irrecevables à contester la validité des saisies contrefaçons, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et 74 du

Pride Forasol, Pride Foramer, sis 16 bis, rue Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78143) et la société Pétrodrill Six LTD sise aux Iles Vierges Britanniques (pièces 1-1 et 1-2) ; que la société SAS

les exceptions que le débiteur saisi aurait pu lui-même se voir opposer concernant les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance, la société CED Viandes ne pouvait obtenir le

Par assignation en date du 6 janvier 2026, la SAS OUEST PRODUCTION a saisi le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne d’une contestation.

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 757 nouveau du Code de procédure civile, L. 311-12-1

motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance entreprise ayant autorisé la saisie litigieuse

Faits et procédure 1.