holding mixtes, des compagnies holding mixtes, des entreprises mères de société de financement, des entreprises mères mixtes de société de financement, aux compagnies holding d'investissement et aux compagnies holding d'investissement mères dans l'Union

Article 3

—

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.

Article Annexe 6-1

—

MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES

Article L356-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Code des assurances

Elle peut exiger à cette fin, en accord avec les autres autorités de contrôle concernées de l'Union européenne, la constitution d'une société de groupe d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte ayant leur siège social dans l'Union européenne

Article 5

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.

Article R254-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 57

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques nécessaires

Article L5721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;

Article R**215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

Code électoral

I. - Sont assimilées, pour l'application de l'article LO. 131, même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire : 1° Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; 2° Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d'équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et établissements

LEGIARTI000029106507

—

Comité technique placé auprès du directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique.

Article 371 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Les statuts des organismes mixtes comportent les clauses selon lesquelles ces organismes prennent les engagements mentionnés aux articles 371 EA, 371 EB et 371 QA.

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

I.- Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R

Article R391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 87

Code des assurances

et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille,

Article 39

—

Le conseil supérieur siégeant en comité mixte se compose du bureau du conseil supérieur et d'un nombre égal de clercs ou employés.

LEGIARTI000022193104

—

406 Département du Finistère (29) 16 369 Département du Var (83) 14 975 Région Bretagne 172 252 Région Languedoc-Roussillon 159 739 Région Nord - Pas-de-Calais 369 297 Syndicat mixte du port de Dieppe 145 200 Syndicat mixte régional des

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Code monétaire et financier

ou les entités qui font l'objet du cas dont elles ont à connaître ; 6° Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les sociétés d'économie mixte chargés de la gestion des fonds européens ainsi que

Article L3611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats

Article L5722-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent la compétence

Article Annexe 1

—

Evolution des modèles familiaux : la question du genre, père-mère, couple conjugal, couple parental, couple mixte, autorité parentale... 3.

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