-6, 712-11, 712-12 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge de l'application des peines peut constater l'irrecevabilité d'une demande d'aménagement de peine sans débat contradictoire et

Z... ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer

du Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi l'insolvabilité aurait été notoire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 711 du Code de procédure

de l'article L.711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

seul est recevable le pourvoi formé le 24 janvier 2017 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-3,

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-11,723-29, 723-31-1, D. 147-37à D. 147-40-3 et 591 du code de procédure

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEE SASU GROUPE FIGARO [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : B 4 01 328 91919 représentée

-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, b) L. 716-1, L. 713-3, L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Wafa Y..., demeurant résidence Les Etangs, bâtiment 7, appartement 7142, .

Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne ; que, par lettre du 3 avril 2013, la désignation faite par le syndicat CGT ayant été annulée par celui-ci, la Fédération

Cette demande n'est pas comptabilisée au titre des articles L. 3121-10, L. 4132-9,L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales. (). ".

/ qu'aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, seuls les journalistes professionnels peuvent se prévaloir d'une clause de conscience qui leur permet de rompre leur contrat de travail, sans

  3.

35L7-V-B7F-CEGST Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/04272 APPELANTE Madame [E] [M] [Adresse 4] [Localité 3]

d'appel, qui a fait peser sur l'artiste la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail a inversé la charge de la preuve, et violé les dispositions des articles L. 7121

-2 du code du travail ; 3°/ que la prestation fournie par les participants à une émission dite de « télé-réalité », consistant pour eux, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement

-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne

-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.