131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 147, 150, 151

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

152 et 114 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6-3a de la Convention européenne ; qu'en refusant de procéder à l'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire et de la procédure subséquente

81, 114, 152, 156, 167 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation auprès de la cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 1993, a rejeté l'exception de nullité

aux opérations d'expertise « serment préalablement prêté » ; que l'article 160 du code de procédure pénale dispose que « les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'instruction Roude (cote D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission

de procédure civile (notamment l'article 160 dudit Code) qui imposent le respect de la contradiction en matière d'expertise civile n'ont pas leur pendant en matière de procédure pénale eu égard à la spécificité

152, 153, 196, 197, 198 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de

L. 152-4 du Code de la construction et de l'habitation, 121-3, 121-4, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147, 150 et 151, 405 du Code pénal, 271 du Code général des impôts, 437 de la loi sur les sociétés commerciales

147, 150 et 151 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des d droits de la défense, des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

exigences de l'article 138, alinéa 11 , du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour placer Benoît X... sous contrôle judiciaire en lui imposant de fournir un cautionnement de 150 000 euros, la

147, 150 et 151 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Guillaume B... coupable des

des droits de l'homme, préliminaire, 137-3, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à titre exceptionnel