L. 640-4 du code de commerce.

Par suite, en jugeant que la commune de Sainte-Cécile-les Vignes était compétente pour saisir pour avis, en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, la commission départementale d'aménagement

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

X... tendant à faire constater la déchéance de la Sogénal de son droit aux intérêts en faisant application de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce à partir de l'énonciation

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 623-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article L. 623-4 du Code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant

640-4 du code de commerce.

de l'article L. 450-4 du code de commerce que « La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

L. 640-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de la cause avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel les cautions ont

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instauré

L. 640-4 du code de commerce.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

des impératifs d'ordre généraux résultant des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail. » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu qu'elle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa