Monsieur [N] conteste également la nullité soulevée de l’assignation en rappelant au visa de l’article 690 du code de procédure civile que, bien que par principe la notification à une personne morale est

Les modes d’établissement des servitudes sont précisés aux articles 690 à 692 du code civil aux termes desquels les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs, en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile, la notification en la forme ordinaire à une personne

R. 143-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant retenu que le domicile d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

692 du Code civil, la destination du père de famille peut fonder une servitude de passage discontinue mais apparente, dans les conditions de l'article 694 du même code, applicable à toutes servitudes

450 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil : 8.

de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

684 du Code civil.

Cependant selon l'article 690 du Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile *débouté Madame [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, en application de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical, sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocat, au siège

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

civile, ainsi qu'aux dépens conformément à l'article 699 du même code (instance d'appel suivie sous le numéro RG 21/01919) - d'autre part, d'un jugement rectificatif rendu le 22 juin 2021 par le même

699 du code de procédure civile.