1153 du code civil, - rappelé que les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires s'initient à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153-1 du code civil,

X... au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1er de l'avenant II de la convention collective des commerces en gros ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir la valeur

cela aurait dû être le cas, d'autant qu'elle infirmait le jugement entrepris quant à l'action civile, la cour d'appel a violé l'article 506 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'en statuant comme

Y... la somme de 46. 410, 04, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application de l'article 1153-1 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aucune forme particulière n'est imposée

; qu'en refusant ainsi de dire le droit sur ce fondement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées de l'article 1843 du Code civil ; 2 ) qu'ayant expressément

1134 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce même texte et de l'article 2221 du même code, la société Prolac reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne devait percevoir des

1153-1 du Code civil. 4/ Monsieur [J] supporte les dépens de première instance et les dépens d'appel.

d'entrée en vigueur du nouveau texte, de sorte que l'action des copropriétaires, engagée en 1979, était irrecevable ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 2 du code civil

1153-1 du code civil ; Attendu que les époux X...ont interjeté appel du jugement en ce qu'il les a déboutés de l'appel en garantie dirigé à l'encontre de la SARL Immobilière de Neuville à qui ils reprochent

Y..., l'indemnisation destinée à réparer ce préjudice étant assortie des intérêts au taux légal, conformément à l'article 1153-1 du code civil ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Madame FLISE, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, qu'une simple "communauté d'intérêts" entre deux sociétés ne peut suffire à rendre opposables à l'une d'elles les opérations effectuées

1153 ¿ 1 du code civil, ¿ d'ordonner la capitalisation des intérêts à titre de réparation complémentaire en application de l'article 1154 du code civil.

1153-1 du code civil ou à défaut à compter du 10 janvier 2006 outre leur capitalisation en application de l'article 1154 du même code, en réparation de son préjudice matériel, - condamner solidairement

1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant de la sorte, elle a, au surplus, méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6