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puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01034

Cassation

11 avril 2012

l'expression d'une demande de priorité de réembauchage au sens de l'article L. 1233-45 du code du travail ; que la demande de priorité de réembauche, n'étant soumise à aucune forme particulière, peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00986

Cassation

21 juin 2018

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-15 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10166

Cassation

8 mars 2023

[G] mais même à la date du 31 décembre 2015, et a, partant, violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

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civ1

60794c909ba5988459c4604a

Cassation

11 octobre 1994

30 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifié par l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01928

Cassation

19 octobre 2010

elle y était pourtant invitée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

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3ème Chambre

DTA_2400040_20260430

Administratif

30 avril 2026

dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local

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Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944eb

Appel

29 mars 2019

L. 1233-69 du code du travail.

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5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

L. 1233-21 du code du travail sont dépourvues de toute incidence directe sur la régularité du document unilatéral fixant un PSE prévu à l'article L. 1233-24-4 précité du code du travail, la DREETS n'a

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00432

Cassation

8 février 2012