Codes de loi français

Article 19

Annexe -Arrêté du 26 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 janvier 2011 -Arrêté du 26 février 2003 Art. 4, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté

Article L2113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation

Article 2

- Arrêté du 27 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 L'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions

Article 47-2

Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective

Article 6

2008 Art. 6 -LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 Art. 7 -LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 Art. 2 -Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11 -Décret n° 59-327 du 20 février 1959 Art. 3 A abrogé

Article 6-2

Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 5,6 et 6-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III mentionnés à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires

Article 23

Les recettes de l'établissement public comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences

Article 21

En application de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, les compensations de flexibilité définies à l'article 20 et selon les modalités définies aux articles 15,16,18

Article L5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

II. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-1, la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils

Article 3

L' arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 145 Creuse dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.

Article 12

. - Arrêté du 16 novembre 1987 Art. 4 - Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 2 - Arrêté du 21 mars 1994 Art. 1 - Arrêté du 4 mai 1995 Art. 1 - Arrêté du 9 mai 1995 Art. 1 - Arrêté du 6 février 1997 Art. 2 - Arrêté du 16 juillet 1998

Article 49

Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Article R6156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Outre le président, le conseil supérieur est composé de vingt-cinq membres titulaires : 1° Quinze représentants élus des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 ; 2° Sept représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations

Article 1

La carte au 1/25000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 "Anciennes carrières de Beaufour-Druval" (zone spéciale de conservation) FR2502005.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 février 2015 Art.

Article R719-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

-Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le conseil

Article D239-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.

Article 7

Le conseil d'administration est, dans ce cas, informé lors de sa séance suivante des acquisitions décidées ; 6° Les emprunts ; 7° Les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er février au 30 juin 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fluorine de Fontsante (Var), appartenant à la Société

Article 25

conduire et de la sécurité routière est remplacée par celle du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.