Codes de loi français

Article R224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 fait réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37 sauf s'il a conclu un contrat de

Article 100

en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Le produit des recours contre tiers et

Article 13

S'il s'agit de la prolongation exceptionnelle d'un permis H, prévue par l'article 11 du code minier, la demande indique le nom du demandeur, les circonstances justifiant la demande et la durée sollicitée.

Article 6

Dans ce cas, les usagers supportent une redevance d'occupation domaniale établie dans les conditions fixées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile.

Article 127

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article 3

Il cesse en tout état de cause lorsque l'intéressé justifie de trente ans d'affiliation au régime minier.

Article 2

Sans préjudice du IV de l'article R. 224-3 et, le cas échéant, d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsqu'une commission consultative économique est consultée sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome

Article R224-15-12 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 10

Pour l'application des 1° à 4° de l'article L. 224-10 aux voitures particulières et camionnettes, d'une part, et aux véhicules à moteur à deux ou trois roues, d'autre part, on entend par “ renouvellement annuel du parc ” le nombre de véhicules acquis

LEGIARTI000029051994

RÉGION MONTANT DE COMPENSATION MONTANT DE COMPENSATION À COMPTER DE 2013, Alsace 251 207 198 912 198 912 Aquitaine 372 805 292 463 290 228 Auvergne 178 722 143 080 143 080 Basse-Normandie 228 280 187 261 187 261 Bourgogne 224 169 177 424 177

Article D224-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95

A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-62, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-112, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à

Article D224-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96

A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-70, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-113, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 76

A l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 :

Article 51-1

S'il n'est constaté aucun danger ou inconvénient grave au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier et si les travaux ont été effectués conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 22-5, il est mis

Article L181-28-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Cette durée ne peut dépasser trente ans, ni excéder la durée du titre minier.

Article D224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-109, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret prévu à l'article L. 224-31, pour

Article A123-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-4-1 -Code de l'environnement Art. L222-6, Art. L223-1, Art. L223-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct.

Article 2

I. ― Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire prise dans les formes des autorisations mentionnées aux articles L. 611-14 du code minier et R. 181-45 du code de l'environnement.