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3 617 résultats pour « Article 312-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100803_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91586

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01030

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

L.122-12 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 312-1 du même code : " I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00416

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 225-38 du code de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00429

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d99

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838983f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

civil, vu l'article L.312-56 du code de la consommation, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer la société Eco environnement recevable et bien fondée en toutes ses demandes, -

Source officielle