Codes de loi français

Article 1 A

Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.

Article 160

L274 - Code des douanes Art. 349 bis, Art. 355 - Livre des procédures fiscales - Code des douanes - Livre des procédures fiscales Art.

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut.

Article 2

Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2.

LEGIARTI000050699138

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS Code de l'action sociale et des familles Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 241-6 et suivants et R. 241-

Article L216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

° Les agents des douanes ; 8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ; 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues

Article 7

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.

Article R1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87

Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il

Article 1

Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes national, est ouvert aux utilisateurs suivants : – les autorités publiques utilisant des

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265, Art. 265 septies III.- (Abrogé)

Article 194

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 sexies II.-Le I a un caractère interprétatif.

Article 26

- Code des douanes Art. 413 bis, Art. 431 II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article L6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3.

Article 348 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81

Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises

Article 323-62

La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.

Article 323-54

Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou de la novation entraînant substitution du dépositaire de l'organisme de titrisation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-53, selon le cas, l'ancien dépositaire transfère sans délai

Article R323-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 39

La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10.