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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e06d
26 juin 2001
26 juin 2001
le salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de surcroît, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur avant tout licenciement
Source officielleRéférés expertises
66335be4c0d3e3fe99cae6a2
23 avril 2024
23 avril 2024
Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d48c
7 décembre 2000
7 décembre 2000
du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 311-14 3o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5. 000 €, 5) Q...
Source officielleJAF Cab 10
69d6d5d0cdc6046d4792ebe8
7 avril 2026
7 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697aa386cdc6046d4709aa9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5cfec820a3a2a05e866
10 avril 2025
10 avril 2025
- Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, - Vu les articles L.3253-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01173
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01006
22 octobre 2013
22 octobre 2013
60, 84, 182, 325 et 338 du code des douanes ; 5°/ que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
HOURA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIREN 324 919 323, représentée par son Président, Monsieur [E] [X], domicilié à son siège social sis [Adresse 2] non
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème chambre
DTA_2401676_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2506ba731fad7dd3536e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039c
6 mars 2013
6 mars 2013
Sur le fondement des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, il demande à la cour de déclarer irrecevable l'intervention à l'instance de la Commune de CARTICASI.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00684
10 avril 2013
10 avril 2013
1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, outre les deux attestations
Source officiellePage 26 sur 452