substances mentionnées au 1° de l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer sont soumises aux dispositions des livres Ier à l'exception de ses titres VIII et IX

Article R213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97

Code électoral

électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX

Article 2

—

Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.

Article 1

—

Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Article 1

—

Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article 5-1

—

En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles R. 3113-2 et suivants du code des transports.

Article L531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3 du même code.

Article Annexes II à IX

—

(1) Les annexes II à IX peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : http://www.ucem-nantes.fr/.

Article 2

—

R216-13 ° Les annexes I à XVII sont ainsi modifiées : a) Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 fixant le siège et le ressort des

Article 18

—

L2112-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2121-11, Art. L2121-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article 75

—

des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement.

LEGIARTI000050846614

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Article 15

—

L1215-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art. L1241-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9, Art.

LEGIARTI000049335672

—

ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible a l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Numéro de l'annexe Nom de l'annexe Annexe n° 1 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Annexe n° 2 Avis relatif aux seuils de procédure

Article L2142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71

Code des transports

-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l'activité d'opérateur de transport, l'activité de gestion de l'infrastructure mentionnée à l'article L. 2142-3, l'activité de gestion technique du réseau de transport public

Article 29-1

—

Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application

Article R*422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Lorsque le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.

Article L2232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Conformément à l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la

Page 26 · 82 505 résultats

← Précédent Suivant →