1134 du Code civil et de l'annexe de la convention collective applicable ; Mais attendu que l'article A1-1-1 de l'annexe n° 1 portant classification des emplois de la Convention collective nationale

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

[Y] [C] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, M.

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 23/02679 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GME4 n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [Y] [T] [S] [V]

[A] [T] [V], domicilié [Adresse 1], 6°/ à Mme [O] [C] [J] [V], domiciliée [Adresse 4], 7°/ à M.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[V], conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code de procédure civile d'exécution ; - condamner M.

V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

4 du code de procédure civile ; 4.

A 5. 2. 4 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, applicable aux salariés en situation de formation, dispose que « Les recrutements prononcés au titre de la présente annexe sont des

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : VU la loi du 6juillet 1989, VU le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, VU l ’article I343-5 du Code civil, VU les articles 696

Condamner la société [M] [I] à payer à Mme [V] la somme de 8.400,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, occupé le domaine public routier ou ses dépendances, faits prévus par les articles R. 116-2, 3°, et L. 111-1 du code de la voirie routière et réprimés par l'article R. 116-2 du même code, et pour

et les lots Communaux 1-2-3-4-5-6 ex Lots [C] [V], ' annuler l'attribution des lots 1-2-3-4-5-6-22 [C] [V] à la Commune de [Localité 1]; ' condamner l'ADRAF à. lui payer une somme de 610004000 Frs CFP