Codes de loi français

Article 2

Les candidats doivent, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée : 1° soit être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : - diplôme relevant de l'article D. 612-34 du code de l'éducation ou tout autre diplôme conférant le grade de master

Article 1

Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l' article R. 5132-5 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté (1).

Article R49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmettent des informations obtenues du service mentionné

Article 50

-modifie l'article 1594 F du code des impots. II.

Article R*60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Article R*60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code

Article 50 sexies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 25

Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au II de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes : a. Raison sociale ; b. Adresses physique et postale (si différentes) ; c.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie, elles sont également autorisées à échanger

Article R1245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03

du II de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 ; 2° D'assurer la mise en œuvre, l'information et le suivi du code européen unique, notamment en veillant

Article 421-14-1

-En application du VI de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille peut retirer le dossier de notification transmis à l'AMF pour la commercialisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 4

Le vice-président de ladite commission perçoit pour chaque séance qu'il a effectivement présidée une indemnité de 98,60 F sans que sa rémunération annuelle puisse excéder 5340 F.

Article 3

Les candidates à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes doivent : - être inscrites en classes de première de lycée, en sections S, E, F 1, F 2, F 3, F 4, F 5, F 9 ou F 10 ; - remplir un dossier portant justification d'un niveau

Article L222-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 36

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet

Article R*211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

chargé de réparer les dommages pour le compte dudit Etat.

Article 3

-Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article 10

NIVEAU DE : : : QUALIFICATION : REMUNERATION : : auquel conduit : MENSUELLE : : la formation : : : dispensée : : ---------------------------------- : 1 - 2 : 1.250 F

Article 1

NIVEAU DE : : : QUALIFICATION : REMUNERATION : : auquel conduit : MENSUELLE : : la formation : : : dispensée : : ---------------------------------- : I et II : 1.350 F

Article 2

Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes : Président : 220 F ; Membres : 175 F ; Délégués : 135 F.

Article Annexe 5

CE) (D.3) Dénomination commerciale (E) N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) (F.2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC

Article L2223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L.