Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 458 résultats pour « Article R119-26 Code de la voirie routière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39-2
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.
Article L3211-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17
grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement mentionnés aux articles
Article 1
Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R. 323-22, ainsi qu'aux articles R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route doivent être effectués par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code
Article D49-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10
Article 17
l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs.
LEGIARTI000047215852
Délégué à la sécurité routière Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 751-Structures et dispositifs de sécurité routière Délégué à la sécurité routière 753-Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et
Article 4
La formation est placée sous le contrôle du ministère chargé de la sécurité routière et est assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
Article 1
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B ou de catégories C, D, E (C) et E (D) au-delà de la durée
Article Annexe 2
Ministère chargé de la sécurité routière
Article 5.1
La direction des mobilités routières comprend :
Article Annexe 4
Ministère chargé de la sécurité routière
Article R221-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
Le ministre chargé de la sécurité routière :
Article 3
L'association doit disposer pour assurer l'enseignement de la conduite : 1° D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement ; 2° Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles
Article R315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 54
I. - Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.
Article L3551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64
La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L.
Article L3521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21
La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L.
LEGIARTI000030817246
Exigence générale de sécurité Les utilisateurs d'éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ainsi que les tiers doivent être protégés, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement
Article 4
son contrat résilié soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des dispositions des articles L. 822-1 et L. 822-6 du code général de la fonction
Article 2
A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles
Article 5
A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation
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