Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code du travail

Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou qui bénéficie d'un suivi par l'opérateur

Article 1

—

Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.

Article 4

—

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Art. 27

Article 29

—

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

La formation délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 71

Code des communes

Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 70

Code des communes

Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 70

Code des communes

Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

Article 67

—

- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R3113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant

Article 27

—

1er-4 et 8-1, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers

Article 16

—

Le jury comprend de treize à quinze membres : - dont au moins quatre membres choisis parmi les corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine de la ville

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un

Article 20-8-6

—

Les dispositions des articles L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : " à l'article L. 341-5 ” sont remplacés par

LEGIARTI000029832895

—

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de

Article 66

—

-Code des douanes Art. 266 quinquies C II.

LEGIARTI000028299812

—

811 9 379 32 822 2 063 50 804 100 363 460 382 Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) 325 476 1 556 4 339 8 406 31 929 2 120 96 360 (gros

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Code de la consommation

bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées.

Article R1221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

informations suivantes : 1° Le ou les pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue ; 2° La devise servant au paiement de la rémunération ; 3° Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées ; 4°

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