Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant le maire pour, par ce dernier, être avisé aux mesures à prendre ou à provoquer.

Article R612-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application du 14° de l'article L. 612-33, l'Autorité de contrôle en avise

Article D5211-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Article 126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

Article D251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 29

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 312-5, le propriétaire avise le centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office en avise le consul compétent et le service départemental de l'Office national où est situé le tribunal qui a rendu le jugement d'adoption du pupille, qui est inscrit sur la liste des pupilles relevant de ce service.

Article R*49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure pénale

Article R714-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code rural (nouveau)

Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le

Article R2223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation

Article R6153-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

L'interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de la réunion du comité médical.

Article L4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

L'intéressé en est avisé. Dans la semaine qui suit la décision du conseil, celle-ci est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé. En cas de refus d'inscription, la décision doit être motivée.

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de l'article 1240 du code civil et après en avoir avisé les

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Le représentant de l'Etat dans le département est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 60-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé. Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Article 18

—

L'assuré doit aviser la caisse de son hospitalisation lorsque celle-ci a lieu dans un hôpital public.

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé

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